Droit de rétractation

Cette notice décrit un droit issu du droit français. MyFitGoo est exploité en France, depuis la France, et le contrat est régi par le droit français (voir les conditions générales de vente).

Elle s'applique à vous si vous avez la qualité de consommateur, quel que soit votre lieu de résidence. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez en plus les règles impératives de votre pays : le délai de quatorze jours étant le même dans toute l'Union, rien ne change en pratique.

Ce qui décide, ce n'est pas votre pays, c'est votre qualité de consommateur ou de professionnel. L'article 1 ci-dessous tranche ce point.

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1.1. Vous êtes un consommateur. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). C'est le cas de la quasi-totalité des personnes accompagnées par MyFitGoo : vous vous entraînez pour vous. La présente notice s'applique alors intégralement.

1.2. Vous êtes un professionnel. Si vous souscrivez un accompagnement pour les besoins d'une activité professionnelle que vous exercez déjà (par exemple un sportif professionnel, ou une entreprise qui achète des séances pour ses salariés), vous ne bénéficiez pas du délai légal de quatorze jours : ce droit protège les consommateurs.

Une réserve existe pour les contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire en présence physique simultanée des deux parties ailleurs que dans les locaux du professionnel. Les dispositions protectrices y sont étendues aux professionnels, à la double condition que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins (article L221-3 du code de la consommation).

1.3. Comment votre contrat est conclu, et un engagement que nous prenons.

Nous n'entrons pas dans ce débat de qualification. Quel que soit le lieu et le mode de signature, MyFitGoo accorde à tout pratiquant consommateur un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions décrites par la présente notice. Lorsque ce délai n'est pas dû par la loi, il vous est dû par le contrat : il produit les mêmes effets et s'exerce de la même façon.

1.4. L'âge minimum est de quinze ans. En dessous de quinze ans, l'accompagnement et l'application ne sont pas accessibles, et aucun contrat n'est conclu.

Entre quinze et dix-huit ans, un mineur ne peut toujours pas conclure seul un contrat d'accompagnement : le contrat est signé par le titulaire de l'autorité parentale, qui est le cocontractant et exerce donc lui-même le droit de rétractation, dans les mêmes conditions et le même délai.

1.5. En cas de doute, nous vous appliquons les règles du consommateur, qui vous sont plus favorables.

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Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

L'accompagnement sportif est une prestation de services. Le délai ne court donc pas à compter d'une livraison, mais à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du moment où vous validez votre souscription : signature du contrat ou confirmation écrite de votre commande.

Décompte du délai (article L221-19 du code de la consommation) :

• le jour de la conclusion du contrat ne compte pas ;
• le délai court de la première heure du premier jour à la dernière heure du quatorzième ;
• s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : contrat conclu le mardi 3 mars, délai courant du mercredi 4 mars au mardi 17 mars inclus.

Si cette notice ne vous a pas été remise, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Il repart pour quatorze jours si l'information vous est fournie pendant cette prolongation (article L221-20 du code de la consommation).

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Informez-nous avant l'expiration du délai, par l'un de ces moyens (article L221-21 du code de la consommation) :

1. le formulaire type reproduit en partie 2 de ce document, renvoyé par e-mail à benjamin@myfitgoo.com ou par courrier au 4 Allée de la Bergerie, 27430 Saint-Étienne-du-Vauvray ;
2. toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Un e-mail suffit. Une phrase du type « je me rétracte du contrat souscrit le 3 mars » suffit.

Ces deux coordonnées sont celles auxquelles une rétractation est valablement reçue.

Ne valent pas rétractation : une demande de report de séance, une absence à une séance, un silence, une question sur les tarifs, l'arrêt de l'utilisation de l'application, ou la suppression de votre compte depuis l'application, dont votre éducateur sportif n'est pas prévenu et qui ne met pas fin au contrat.

Nous accusons réception de votre demande par e-mail, sans délai. La preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L221-22 du code de la consommation) : conservez votre envoi et notre accusé de réception.

Remise du contrat et du formulaire. Pour tout contrat conclu hors établissement, un exemplaire daté du contrat vous est remis sur papier ou, avec votre accord, sur support durable. Cet exemplaire comprend le formulaire type de rétractation reproduit en partie 2 (article L221-9 du code de la consommation). Nous procédons de la même façon pour les contrats conclus à distance, sans attendre d'y être tenus.

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C'est le cas normal chez nous. Personne ne souhaite attendre quinze jours pour recevoir son programme, faire son bilan de départ ou réaliser sa première séance. Mais un accompagnement qui commence avant la fin du délai suppose votre accord écrit, recueilli dans des formes précises.

Démarrer avant la fin du délai et encaisser avant la fin du délai sont deux choses différentes. L'article 5 ci-dessous encadre le paiement, et il s'applique même si vous avez demandé un démarrage immédiat.

4.1. Ce que la loi exige

Pour qu'une prestation de services commence avant la fin du délai de quatorze jours, la loi exige votre demande expresse et votre reconnaissance des conséquences (articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation). Ces mentions vous sont présentées ainsi, au moment de la souscription :

4.2. Comment ces cases sont recueillies

• Elles vous sont présentées avant tout paiement. Une page de paiement ne recueille à elle seule aucun de ces consentements.
• Elles sont non pré-cochées, indépendantes les unes des autres, sans case unique valant acceptation globale.
• Sur un contrat signé en présence physique, ces mentions figurent sur le contrat papier, paraphées séparément.

4.3. Vous n'êtes pas obligé de cocher les cases 2 et 3

Si vous ne les cochez pas, rien ne commence avant le quinzième jour : ni programme, ni séance, ni accès à l'application. Votre date de démarrage est simplement décalée d'autant.

4.4. Aucune somme ne peut vous être réclamée si les formes n'ont pas été respectées

Si votre demande expresse n'a pas été recueillie dans les formes ci-dessus, ou si vous n'avez pas été informé, avant la souscription, de l'obligation de payer les prestations fournies en cas de rétractation en cours d'exécution, aucun montant ne peut vous être réclamé (article L221-25 du code de la consommation). Le présent article vaut information préalable.

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Pour tout contrat conclu hors établissement, la loi interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie quelconque avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du code de la consommation).

Ce que cela signifie concrètement.

Ce délai est indépendant de l'article 4. Vous pouvez demander un démarrage immédiat, recevoir votre programme et réaliser une séance dès le deuxième jour : cela ne rend pas l'encaissement possible pour autant. Un accompagnement qui a commencé sans avoir été payé n'est pas un accompagnement gratuit : si vous ne vous rétractez pas, les sommes convenues restent dues et sont simplement appelées après le septième jour.

Moyens de paiement acceptés. Deux, et deux seulement :

• la carte bancaire en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Vos coordonnées de carte sont saisies chez Stripe et ne sont ni vues ni conservées par MyFitGoo ;
• le virement bancaire. Nos coordonnées bancaires vous sont transmises directement, avec votre contrat ou votre facture ; elles ne figurent sur aucune page publique.

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6.1. Remboursement

Nous vous remboursons les sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé et sans frais pour vous (article L221-24 du code de la consommation), sous la seule réserve de l'article 6.2. Un paiement par carte est remboursé sur la carte utilisée, un virement est remboursé par virement sur le compte émetteur.

6.2. Montant dû au titre des prestations réellement fournies

Si vous avez demandé le démarrage anticipé (article 4) et que vous vous rétractez alors que l'accompagnement a commencé, vous devez un montant correspondant aux prestations réellement fournies jusqu'à votre décision, proportionné au prix total convenu (article L221-25 du code de la consommation).

Ce n'est pas une pénalité, et ce montant ne peut jamais excéder ni le prix total convenu, ni la valeur des prestations réellement fournies. Une prestation qui n'a pas eu lieu n'est jamais facturée à ce titre.

Méthode de calcul :

Illustration, sur l'accompagnement en ligne à 100 € par mois : une rétractation notifiée le cinquième jour d'un mois de 30 jours donne 100 × 5 / 30, soit 16,67 €, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les séances réalisées.

Calcul du solde. Lorsque le montant dû dépasse les sommes déjà versées, la différence donne lieu à une facture payable sous quatorze jours. Dans le cas inverse, le solde vous est remboursé dans le délai de l'article 6.1.

6.3. Effets sur l'accompagnement et sur l'engagement de trois mois

La rétractation met fin au contrat, et donc à l'engagement de trois mois dans son intégralité : il n'est ni dû, ni facturé, ni transformé en indemnité. Un contrat rétracté est un contrat qui n'a jamais produit d'effet, sous la seule réserve du montant de l'article 6.2.

Ensuite :

• les séances programmées sont annulées, sans frais ;
• vous conservez le programme d'entraînement et les documents personnalisés qui vous ont été remis, et vous pouvez les utiliser librement pour vous-même, y compris après la fin du contrat. Seule leur diffusion, leur revente ou leur transmission à un tiers reste interdite, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente ;
• votre accès à l'application de suivi : l'application ne sait fermer un accès qu'en supprimant le compte. Vous pouvez le faire vous-même depuis « Mon compte », et votre éducateur sportif peut le faire depuis votre fiche, dans les deux cas après avoir coché une case de confirmation. Il n'existe pas de fermeture qui garde l'historique ;
• votre compte de suivi est créé par votre éducateur sportif : personne ne peut en ouvrir un seul, c'est lui qui le crée, c'est lui qui construit les programmes et les plans, et il ne voit que les personnes qu'il accompagne. Après la fin du contrat, ce qu'il advient du compte et de son historique se décide entre vous et lui, avec une limite : vous pouvez à tout moment supprimer votre compte vous-même, depuis « Mon compte », sans avoir à vous justifier, et si vous demandez à votre éducateur sportif de le supprimer, il le fait depuis votre fiche. La suppression est immédiate et définitive : il n'existe pas de corbeille. Cette règle est la même dans les conditions générales de vente (article 9.1) et dans la politique de confidentialité (article 7).

6.4. Effets sur vos données, en particulier vos données de santé

L'application traite des données qui relèvent de l'article 9 du RGPD, et les données de suivi qui les accompagnent. Sur son serveur : votre sexe, votre date de naissance, votre taille, votre poids et chacune de vos pesées, votre niveau, votre activité physique, le nombre de séances que vous visez par semaine, vos objectifs de poids et de charge avec leur historique, les mensurations que vous saisissez, les gênes et les douleurs que vous notez sur votre schéma, vos photos d'évolution, les séances que vous validez, avec leur détail et la note libre que vous y écrivez, et les messages, photos et vidéos que vous échangez avec votre éducateur sportif. Quand vous notez une gêne, il en est prévenu ; quand vous ajoutez une photo, l'écran vous dit qu'il la voit.

Ce que fait l'application. Elle fonctionne avec de vrais comptes, tenus sur un serveur, et ce que vous y saisissez y est enregistré. Ce qui est en place :

• personne ne peut ouvrir un compte seul. C'est votre éducateur sportif qui le crée. Il ne choisit pas votre mot de passe et ne le connaît pas : vous le choisissez vous-même depuis un lien reçu par e-mail, qui ne fonctionne qu'une fois et expire au bout de vingt-quatre heures ;
• votre mot de passe n'est pas conservé, seule son empreinte l'est. Il doit faire au moins douze caractères. Après dix mots de passe erronés en une heure sur une même adresse e-mail, la connexion à ce compte est refusée pendant une heure au plus ;
• vos données sont enregistrées dans une base placée hors de la partie publique de l'hébergement. Aucune adresse internet n'y mène, et le système ne l'ouvre qu'au compte qui fait tourner le site. Les photos et les vidéos de la messagerie sont gardées à part, en fichiers, dans un dossier protégé de la même façon ;
• un éducateur sportif ne voit que les personnes qu'il accompagne. Le serveur refuse la lecture comme l'écriture sur la fiche de quelqu'un d'autre, et il répond la même chose que la fiche n'existe pas ou qu'elle appartienne à un autre éducateur. Dans l'application, vos messages ne sont lisibles que par vous et par votre éducateur sportif ;
• vous êtes prévenu quand votre fiche ou votre objectif est modifié par votre éducateur sportif, et le message nomme ce qui a changé ;
• l'application installée sur votre appareil ne garde en cache que ses propres fichiers, les mêmes pour tout le monde. Les réponses du serveur, qui portent vos données, ne sont jamais mises en cache sur l'appareil, à l'exception des photos de profil, que le navigateur qui les affiche peut garder un an au plus ; le serveur lui interdit de garder vos photos d'évolution ;
• vous pouvez supprimer votre compte vous-même, depuis « Mon compte », après avoir coché une case de confirmation. Ce que la suppression efface, et ce qu'elle n'efface pas, est décrit plus bas ;
• l'application ne charge aucun outil de mesure d'audience, et n'appelle un service extérieur que si vous activez les notifications sur votre téléphone : le service de notification de son fabricant (Apple, Google, Mozilla ou Microsoft), qui reçoit chaque notification chiffrée pour votre seul téléphone et ne peut pas la lire.

En revanche, une copie de votre nom, de vos initiales et de l'adresse de votre photo de profil, qui sont enregistrés sur le serveur, et une copie de certaines valeurs de suivi, dont votre poids et votre objectif, sont gardées dans le stockage du navigateur de votre appareil, comme une séance validée sans réseau, avec votre note, le temps qu'elle parte. La déconnexion les efface ; la suppression de votre compte aussi, mais seulement sur l'appareil depuis lequel vous la faites. À la déconnexion comme à cette suppression, le serveur demande aussi au navigateur de vider son cache, où peuvent rester des photos de profil, sans garantie qu'il le fasse.

En cas de rétractation :

• votre consentement au traitement de ces données est considéré comme retiré à la date de votre rétractation ;
• ces données cessent d'être utilisées immédiatement ;
• vos photos d'évolution sont enregistrées sur le serveur, où seuls vous et votre éducateur sportif pouvez les voir ;
• pour le reste de vos données de santé, vous pouvez en obtenir l'effacement à tout moment, sans avoir à vous justifier : en supprimant vous-même votre compte depuis « Mon compte », ou en demandant à votre éducateur sportif de le supprimer, par e-mail à benjamin@myfitgoo.com ou par un message dans l'application. La suppression efface d'un coup et définitivement votre compte et votre fiche, vos objectifs et leur historique, vos pesées, vos mensurations, vos gênes déclarées, le détail de vos séances faites, vos photos d'évolution et de profil, vos rendez-vous, les séances et les plans que vous avez reçus, votre carnet de réglages, vos abonnements aux notifications et la trace de vos rappels du soir, les notifications que vous avez reçues, celles que votre activité a envoyées à votre éducateur sportif, dont le détail de vos séances et vos notes libres, et vos conversations avec lui, photos et vidéos comprises, y compris de son côté. Les photos gardées en cache par le navigateur de votre éducateur sportif n'en partent pas. Vous pouvez aussi vider vous-même un champ de votre fiche, comme votre poids ou votre taille : vider votre poids le retire de votre fiche, mais vos pesées datées restent enregistrées ; l'historique de vos objectifs, lui, ne s'efface qu'avec le compte ;
• à ce jour, l'application n'efface presque rien toute seule. Aucune durée de conservation n'est programmée pour vos données de suivi : votre compte, vos objectifs et leur historique, vos messages, ainsi que les notifications reçues par votre éducateur sportif, qui portent le détail de vos séances et vos notes libres, restent enregistrés tant que le compte n'est pas supprimé. Effacer une notification depuis l'écran ne la supprime pas de la base, elle cesse seulement d'apparaître. Les seuls effacements automatiques sont techniques : les compteurs qui limitent les essais de connexion et les envois, vidés au bout de vingt-quatre heures ; ce qui est arrivé d'une photo ou d'une vidéo dont l'envoi s'est interrompu, effacé au bout de vingt-quatre heures ; la trace des rappels du soir, effacée au bout de soixante jours ; l'abonnement d'un téléphone aux notifications que le service de notification déclare disparu, ou qui a échoué trente fois de suite ;
• ce que la suppression du compte n'atteint pas : ce qui est gardé dans le navigateur de vos appareils, sauf les copies de celui depuis lequel vous supprimez vous-même votre compte (voir plus haut), les journaux techniques et les éventuelles sauvegardes de l'hébergeur, et tout ce qui existe hors de l'application, comme votre contrat, vos factures, votre questionnaire de santé, vos e-mails et vos messages WhatsApp ;
• les factures et les pièces comptables obéissent à une durée imposée par la loi, qui ne se négocie pas : elles sont conservées dix ans (article L. 123-22 du code de commerce).

Vous pouvez à tout moment demander une copie de vos données. L'application ne comporte à ce jour aucune fonction d'export : cette copie est constituée à la main, dans le délai prévu par la politique de confidentialité (article 14). Le détail de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

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Ces cas sont limitatifs. Nous les appliquons sans les étendre.

7.1. L'accès à l'application de suivi

L'application est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contenu dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives : votre consentement exprès préalable, votre reconnaissance de la perte du droit, et la confirmation de votre accord adressée sur support durable (article L221-28, 13° du code de la consommation).

Portée exacte de cette extinction. Elle ne concerne que l'accès à l'application, et jamais l'accompagnement humain. L'application est comprise dans le prix des formules d'accompagnement, sans supplément : son extinction ne retire donc rien à votre droit de vous rétracter de l'accompagnement lui-même, et n'ajoute aucun montant au barème de l'article 6.2.

7.2. La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que son exécution a commencé sur votre demande expresse et avec votre reconnaissance de la perte du droit (article L221-28, 1° du code de la consommation).

En pratique, ce cas ne se rencontre presque jamais chez nous. Un accompagnement souscrit pour trois mois n'est évidemment pas pleinement exécuté au quatorzième jour : votre droit de rétractation subsiste donc entièrement, même si votre programme est déjà construit et si vous avez déjà réalisé plusieurs séances. Le montant dû est alors calculé selon l'article 6.2.

Le seul cas d'extinction réel est celui d'une séance individuelle à l'unité, achetée sans engagement et réalisée avant la fin du délai de quatorze jours : la prestation est alors pleinement exécutée, et elle est due. Un pack de séances n'est pas dans ce cas tant qu'il reste au moins une séance à réaliser.

7.3. Ce qui n'éteint jamais votre droit

Pour lever toute ambiguïté, aucun des éléments suivants ne fait disparaître votre droit de rétractation dans le délai de quatorze jours :

• avoir reçu votre programme d'entraînement ;
• avoir réalisé une ou plusieurs séances dans le cadre d'un accompagnement ;
• avoir utilisé l'application ;
• avoir renseigné vos mesures, vos photos ou vos objectifs ;
• avoir payé la première mensualité.

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8.1. Votre abonnement à une salle de sport. Les séances en présentiel se déroulent en salle. L'abonnement à cette salle est souscrit et payé par vous, à votre nom, directement auprès de l'exploitant. Ce contrat n'est pas conclu avec MyFitGoo : sa résiliation et son remboursement relèvent des seules conditions de cette salle.

8.2. Votre aptitude à la pratique sportive. Avant le démarrage, tout pratiquant remplit un questionnaire de santé. Un certificat médical n'est pas demandé systématiquement : il l'est lorsque votre situation le justifie, au vu de vos réponses, d'un antécédent, d'une douleur ou d'un traitement en cours. Lorsqu'il est demandé, il doit dater de moins de douze mois. Le détail figure dans les conditions générales de vente. Ces éléments conditionnent le démarrage de l'accompagnement, et disparaissent avec le contrat en cas de rétractation.

8.3. La fin de l'engagement au-delà des quatorze jours. Passé le délai de rétractation, votre contrat court pour la durée d'engagement convenue de trois mois, et sa cessation obéit aux conditions générales de vente, non au présent document. Trois situations y sont prévues : une blessure attestée par un justificatif médical, un problème de santé empêchant la pratique, et un déménagement important. En cas de blessure, le contrat n'est pas résilié mais suspendu, jusqu'à trois mois sur présentation d'un justificatif médical : à la reprise, l'abonnement repart là où il s'était arrêté. L'information annuelle sur la possibilité de ne pas reconduire un contrat à durée déterminée reconductible est prévue par l'article L215-1 du code de la consommation.

8.4. Le cadre d'intervention de votre éducateur sportif. Ce que l'accompagnement comprend et ce qu'il ne comprend pas est décrit à l'article correspondant des conditions générales de vente. La durée d'une séance n'est pas fixée par le présent document : elle se décide entre vous et votre éducateur sportif, et figure sur votre contrat. Un éducateur sportif titulaire d'un BPJEPS n'est pas un professionnel de santé : nous ne posons aucun diagnostic, nous ne réalisons aucun bilan diététique et nous n'assurons aucun suivi de pathologie. Dès qu'une question porte sur l'alimentation au-delà des repères généraux d'une personne en bonne santé, nous vous orientons vers un diététicien diplômé. En cas de blessure, de douleur qui s'installe ou de traitement en cours, votre médecin ou votre kinésithérapeute décide avant nous, et son avis conditionne le démarrage ou la reprise du suivi.

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Toute réclamation peut être adressée à benjamin@myfitgoo.com, ou par courrier au 4 Allée de la Bergerie, 27430 Saint-Étienne-du-Vauvray. Nous nous engageons à y répondre.

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*Reproduit conformément au modèle figurant en annexe à l'article R221-1 du code de la consommation, adapté à une prestation de services. Il est joint à l'exemplaire du contrat qui vous est remis (article L221-9 du code de la consommation).*

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

MyFitGoo, Benjamin QUERRUÉ Entrepreneur individuel, régime du micro-entrepreneur (auto-entreprise)

4 Allée de la Bergerie, 27430 Saint-Étienne-du-Vauvray

benjamin@myfitgoo.com

*Si votre contrat a été conclu avec Alexis DA SYLVA, adressez ce formulaire à l'éducateur sportif nommé sur votre contrat, dont les coordonnées y figurent ; un envoi à l'adresse ci-dessus reste valablement reçu.*

Je/nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule ou prestation souscrite : ...........................................

Numéro de contrat, de devis ou de commande : ...........................................

Contrat conclu le (\*) / accompagnement démarré le (\*) : ...........................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................................

Date : ...........................................

*(\*) Rayez la mention inutile.*

*L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est valable.*